Décret n° 97 – 162 / P-RM du  07 mai 1997

Fixant les modalités d’application de la loi n° 96-041 du 07 août 1996 portant restriction de la publicité et de l’usage du tabac 

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-041/ AN-RM du 07 août 1996  portant restriction de la publicité et de l’usage du tabac ;

Vu le décret n° 94-065 / P-RM du 04 février 1994 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu le Décret n° 96-206 / P-RM du 22 juillet 1996 portant nomination des membres du Gouvernement

Statuant en Conseil des Ministres,

Décrète :

Article 1^er : Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 96-041 du 07 août 1996 portant restriction de la publicité et de l’usage du tabac.

Article 2 : L’interdiction de publicité en faveur des tabacs, cigarettes et cigares ne s’applique pas aux supports publicitaires ci-après :

-          panneaux et banderoles déployés à l’occasion de certains évènements lorsque la marque de la firme est engagée dans le parrainage de l’action et uniquement sur les lieux de l’action ;

-          gadgets portant la marque de la firme ;

-          vêtements.

Article 3 : Des zones pour fumeurs doivent être aménagées dans les aéroports et dans certaines salles d’attente.

Ces zones doivent être  aménagées de façon à préserver les non fumeurs des effets du tabac.

Article 4 : Le Ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre de la Culture et de la Communication, Porte-parole du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.

Bamako, le 07 mai 1997

Le Président de la République

Alpha Oumar KONARE

Le Premier ministre,

 Ibrahim Boubacar KEITA                                                                      

                                                                       Le ministre de la santé, de la solidarité 

                                                                                  et des personnes âgées, 

                                                                                  Modibo SIDIBE 

Le Ministre de la justice, garde des sceaux P.I

Boubacar Gaoussou DIARRA 

Le Ministre de l’administration

                                                    territoriale et de la sécurité 

Colonel Sada SAMAKE 

Le Ministre de la culture et de la 

communication, porte-parole du 

Gouvernement,

Bakary Koniba TRAORE

Décret n° 97- 230 / PRM du 08 août 1997

Fixant les modalités d’importation, de stockage et de délivrance des substances vénéneuses et des stupéfiants

télécharger le décret ci-dessous

Loi n° 62-56 / AN-RM

Autorisant le Gouvernement à adhérer à la Convention Unique sur les Stupéfiants.

L'Assemblée nationale de la République du Mali.

Vu la Constitution de la République du Mali ;

Vu la Convention Unique sur les stupéfiants adoptée le 30 mars 1961 à New York ;

A délibéré et adopté la loi dont la teneur suit :

Article unique : L'adhésion de la République du Mali à la Convention unique des stupéfiants est autorisée.

Fait et délibéré en séance publique à Bamako, le 6 août 1962.

Pour le Président de l'Assemblée nationale,

Le Premier Vice-président,

Yacouba MAIGA.

Le Secrétaire de séance, 

Amadou THIOYE.

Loi n° 95-045

Autorisant l’adhésion de la République du Mali à la Convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, adoptée à Vienne le 20 décembre 1988.

L’Assemblée nationale délibéré et adopté en sa séance du 14 juillet 1987 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique : Est autorisée l’adhésion de la République du Mali à la Convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, adoptée à Vienne le 20 décembre 1988. 

Bamako, le 12 juin 1995

Le Président de la République,

Alpha Oumar KONARE

Loi  n° 96 - 041

Portant restriction de la publicité et de l’usage du tabac  

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 1996 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1^er : La publicité en faveur des tabacs, cigarettes et cigares est interdite à la télévision, à la radio, dans les salles de cinéma et sur certains panneaux publicitaires.

Article 2 : Il est interdit de fumer dans les lieux suivants :

-          salles de réunions, de conférences ou de spectacles ;

-          salles de cours pratiques et théoriques ; 

-          réfectoires ;

-          dortoirs ;

-          transports publics de personnes ;

-          salles de cinéma ;

-          stations services ;

-          établissements sanitaires publics, privés, communautaires, hôpitaux ;

-          établissements pharmaceutiques publics et privés, les dépôts de produits pharmaceutiques publics et privés ; 

-          bureaux des services publics ;

-          jardins d'enfants et lieux de séjour des enfants ;

-          aéroports et à bord des aéronefs de passagers ;

-          salles d'attente ;

-          salle de réception.

Toutefois, des zones réservées aux fumeurs peuvent être aménagées dans certains de ces lieux.

Article 3 : Les fabricants ou les détenteurs de monopole des produits du tabac sont tenus d'imprimer sur les paquets, étuis, pochettes, boîtes, cartouches ou autres formes d'emballage, les mentions suivantes :

-          « vente au Mali », 

-          « dangereux pour la santé » loi n° _____ du _____

Ils doivent, en outre, préciser sur les paquets, étuis, pochettes, boîtes, cartouches ou autres formes d'emballage la teneur en goudron et en nicotine.

Article 4 : Sera puni d'une amende de 20.000 à. 200.000 FCFA quiconque aura enfreint à l'interdiction de publicité prévue à l'article 1er ci-dessus.    

Sera puni de la même peine tout fabricant ou détenteur de monopole des produits du tabac, qui n'aura pas respecté l'obligation d'impression des mentions spéciales prévues à l'article 3 de la présente loi.

Article 5 : Sera puni d'une amende de 300 à 18. 000 FCFA, quiconque aura fumé dans un des lieux cités à l'article 2 ci-dessus.

Article 6 : Un délai de douze (12) mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, est accordé aux fabricants et détenteurs de monopole des produits du tabac pour se conformer aux dispositions de l'article 3 ci -dessus. .

Article 7 : Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d'application de la présente loi.

Bamako, le  7 août 1996 

Le Président de la République,

AIpha Oumar KONARE

Le Centre de Recherche et de Lutte contre la Drépanocytose (CRLD), en partenariat avec d'éminents professeurs d’Afrique et d’Europe organise sa deuxième édition du DU (Diplôme Universitaire) de formation sur la drépanocytose du 26 octobre au 7 novembre 2015 au Centre de Recherche et de Lutte contre la Drépanocytose (CRLD), Centre universitaire, au Quartier du Point G, Bamako, Mali.

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« La vaccination, un don pour la vie »

Le Mali à l’instar des pays de la Région Africaine de l’OMS, célèbre chaque année au mois d’avril, la semaine Africaine de Vaccination (SAV). Placée sous le thème : « La vaccination un don pour la vie », l’édition 2015 (5eme du genre) comprend plusieurs activités de communication, de sensibilisations et de mobilisation.

Célébrée pour la première fois au cours de la dernière semaine d'avril 2011, la Semaine Africaine de la Vaccination (SAV) est une initiative régionale pilotée et coordonnéepar le Bureau régional de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui est mise en œuvre par les pays de la région. Cette initiative est une occasion unique pour les pays et les partenaires de renforcer les programmes nationaux de vaccination en exploitant les ressorts du plaidoyer et des relations de partenariat.

La célébration  de la Semaine Africaine Vaccination vise à mobiliser tous les acteurs à la base pour soutenir le PEV (programme élargi de vaccination) et aussi à promouvoir des changements de comportements aux niveaux des familles, des communautés et du système de santé. Aussi, la SAV a pour objectif de renforcer le programme de vaccination en attirant l’attention de la population et en la sensibilisant sur l’importance pour chaque enfant d’avoir le droit d’être protégé contre les maladies évitables par la vaccination.

La Semaine Africaine Vaccination ambitionne donc de renforcer la sensibilisation du public, à accroitre la demande au sein des communautés, à améliorer l’accès à la vaccination des populations à hauts risques et à plaider pour la mobilisation de ressources et le partenariat.

La Semaine Africaine Vaccination s’inscrit en droite ligne de toutes les initiatives visant à court, moyen et long termes l’élimination ou le contrôle des maladies évitables par la vaccination afin de donner la chance à des millions d’enfants de grandir en bonne santé, d’aller à l’école et d’améliorer leurs perspectives de vie. C’est un grand défi à relever.

Elle vise  le renforcement des systèmes de santé et de la collaboration intersectorielle, la mobilisation des ressources financières et l’élimination des obstacles à la vaccination, afin de protéger le droit fondamental à la santé de chaque individu.

La semaine africaine de vaccination (SAV) permet également d'améliorer l'accès à des populations à haut risque situés dans des zones difficiles d'accès ; d'intensifier l'intérêt des médias pour la vaccination ; de créer des possibilités de mise en commun des ressources et de coordination des efforts, ainsi que d'associer de nouveaux partenaires et de consolider les relations de partenariat existantes.

Ainsi, les partenaires traditionnels du Ministère de la santé et de l’hygiène publique, dans le domaine de la vaccination, notamment l’OMS et le Lion’s club, se sont investis pour la réalisation des activités de communication.

Ainsi, l’OMS et le Lion’s club ont accompagné le Ministère de la santé

et de l’hygiène publique à travers le Centre National d’Information, d’Education et de Communication  pour  la  Santé (CNIECS) dans la réalisation des activités suivantes 

Ces activités ont porté notamment sur la production et la diffusion de microprogramme de sensibilisation en français et en langues nationales, la conférence de presse sur l’importance de la semaine, la production des affiches SAV 2015, l’implication des publications d’encarts, la diffusion des microprogrammes sur les radios de proximité.

Un concours financier a été accordé par l’UNFPA Mali au Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes(CNOSF) afin de réaliser une cartographie des sages-femmes à travers le pays. Dans cette perspective, sous l’impulsion et avec la collaboration de l’Agence Nationale de Télésanté et d’Informatique Médicale (ANTIM), une session de formation a été tenue à Bamako à l’attention des membres des conseils régionaux du CNOSF, qui devraient planifier, organiser, animer et contrôler les activités de recensement projetées. Après les missions de recensement qui se sont déroulées dans les 5 régions : Kayes ; Koulikoro ; Sikasso ; Ségou et Mopti, la base de données a été renseignée et mise à jour par l’équipe de l’ANTIM. 

Pour en savoir plus veuillez télécharger le rapport complet ci-dessous

Les 7, 8 et 9 avril s’est tenu à Bamako, le colloque national des Etats généraux de la santé. Un acte qui enclenche la refonte et le renouveau du système sanitaire pour  offrir à la population malienne des soins de qualité et une couverture sanitaire universelle pour tous. Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, Ousmane Koné, a pris l’engagement d’appliquer les  recommandations.

Les rideaux sont tombés jeudi dernier au CICB sur la 1re édition des Etats généraux de la santé autour de la problématique de « l’accès équitable aux soins de qualité pour tous et de la promotion du droit des usagers ». Elle était placée sous la présidence du ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, Ousmane Koné. Il avait à ses côtés son collègue, Hamadoun Konaté, ministre de l’Action humanitaire, de la Solidarité et de la Reconstruction du Nord.

Offre de soins, qualité des soins, financement de la santé, urgence et participation citoyenne étaient les grands thèmes débattus durant trois jours par les participants venus de toutes les régions et de corporations pour édicter le renouveau de notre système sanitaire en panne depuis plusieurs années.

Les participants, face au faible revenu des ménages et le coût élevé des soins, encouragent toutes les couches socioprofessionnelles à adhérer à un système de couverture universelle sanitaire. Ils invitent à la révision des plans types et des plateaux techniques sanitaires ainsi que le renforcement de la supervision pour le respect strict de la déontologie dans les structures de santé en proie à une dégradation des bonnes mœurs.

Pour la qualité des soins, il est recommandé, entre autres, de rendre fonctionnel le comité thérapeutique dans les EPH, d’élaborer un manuel de procédure de gestions des pharmacies hospitalières et allouer les recettes de la pharmacie exclusivement à l’approvisionnement des produits pharmaceutiques ; de doter les établissements de santé en personnel qualifié, de matériels et en infrastructures adaptées ; de motiver le personnel et d’appliquer les mesures disciplinaires pour bannir  l’absentéisme.

A propos de financement de la santé, le forum invite à l’extension de la couverture des mutuelles de santé ; à rendre obligatoire l’assurance maladie ; la création d’un fonds national pour le financement de la couverture maladie universelle par la taxation des grands équipements marchands…

Pour les urgences, le colloque recommande aux directions des structures de soins, l’application effective de l’article 10 de la loi 02-050 portant loi hospitalière ; de réorganiser les services d’accueil des urgences et de médecine pré-hospitalière, etc.

En termes de participation citoyenne, les participants invitent au respect des statuts et règlement des Asaco pour bannir toutes les insuffisances dans le fonctionnement de ces organes. Pour ce qui concerne les Cscom, ils recommandent d’instituer des mécanismes de motivations financières pour les membres des Asaco, des espaces de conciliation permanente dans toutes les structures socio-sanitaire ; d’informer les usagers sur les voies de recours au sein des formations hospitalières ; le respect du principe d’égalité des usagers devant le service public, de renforcer les ordres professionnels pour faire respecter le code de déontologie et d’ éthique, etc.

Le ministre Ousmane Koné a salué le travail remarquable abattu par la commission nationale d’organisation sous la coupe de Dr. Zakaria Maïga.

Il a pris l’engagement de s’investir afin que soient instaurés des mécanismes de suivi et de mise en œuvre de ces recommandations pertinentes pour amplifier les politiques et programmes de santé en cours pour un accès équitable aux soins de qualité pour tous et de la promotion du droit des usagers.

Ousmane Daou

Télécharger les recommandations ici